Quelles données l'Avocat peut-il collecter dans le cadre de la gestion de ses clients?

Quelles données l'Avocat peut-il collecter dans le cadre de la gestion de ses clients?

Dans le cadre de l'exercice de la profession d'Avocat, les données à caractère personnel relatives à la gestion de la clientèle correspondent à toutes les données à caractère personnel nécessaires dans la constitution du dossier du client et dans la défenses de ses droits et intérêts. Au regard de la diversité des domaines d'intervention des avocats, ces données peuvent être très diverses et peuvent concerner des données relatives tant à la vie personnelle  qu'à la vie professinnelle mais peuvent concernenr également des données d'une particulière sensibilité telles que les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions. A ce titre l'article 10 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) prévoit qu'un tel traitement ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique, ou si des garanties spécifiques et adaptées sont prévues par le droit national. La Loi Infrmatique et Libertés oganise le traitement de ces données par les auxiliaires de justice que sont les Avocat, pour exercer les missions que la loi leur confie à savoir le "traitement nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle".

Ainsi , les Avocats bénéficient donc d'une dérogation leur permettant de traiter des données personnelles, dans l'unique soucis du traitement des dossiers de leurs mandants.

Publié le 20/06/2018

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